Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Article 1 : Objet et Champ d'Application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de matériel (neuf ou occasion), prestations de maintenance, de conception sur-mesure et contrats de location conclus par CDE FRANCE auprès de ses clients professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Commandes et Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable valable [30 jours]. La commande n'est définitive qu'après réception du devis signé avec la mention "Bon pour accord" et, le cas échéant, le versement de l'acompte prévu.

Article 3 : Tarifs et Paiement

  • Prix : Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes (HT).

  • Modalités : Sauf condition particulière, le règlement s'effectue à [30 jours] date de facture.

  • Pénalités : Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 4 : Livraison et Installation

Le matériel est livré à l'adresse indiquée sur le devis. Le client doit s'assurer de l'accessibilité du site pour des véhicules de type poids lourd. Les risques de perte ou de dommage sont transférés au client dès la livraison (ou la mise à disposition).

Article 5 : Clauses spécifiques à la Location

Le locataire est responsable de l'entretien courant et de la surveillance du matériel. Toute dégradation ou perte de matériel sera facturée au prix de remplacement à neuf. Le locataire s'engage à n'utiliser que des produits compatibles avec les spécifications techniques de la cuve.

Article 6 : Garantie et Matériel d'Occasion

  • Matériel Neuf : Bénéficie de la garantie constructeur.

  • Matériel d'Occasion : Nos cuves reconditionnées bénéficient d'une garantie de [6 ou 12 mois] limitée à l'étanchéité de la cuve, hors pièces d'usure et systèmes de pompage.

Article 7 : Responsabilité Environnementale

Le client est seul responsable de l'exploitation de la cuve et du respect des normes de stockage (rétention, distances de sécurité). CDE FRANCE ne pourra être tenu responsable des dommages environnementaux résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien du client.

Article 8 : Clause de Réserve de Propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Article 9 : Service de Reprise

En cas de rachat de matériel usagé par CDE FRANCE, le client garantit qu'il est propriétaire du matériel et que celui-ci est libre de tout gage. Le transfert de propriété et de responsabilité intervient au moment de l'enlèvement physique sur site.

Article 10 : Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.